Conditions générales de location
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet clmevent.fr.
Le site Internet clmevent.fr est un service de :
- la société CLM Event / MADAME CHLOE MOALIC HOSY
- située à : SAINT-LEGER-DE-LINIERES (49170)
- adresse URL du site : https://www.clmevent.fr/Gérer le domaine
- adresse mail : clmevent1@gmail.com
- téléphone : 06 43 47 23 27
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : la location/réservation de tous les articles, location de la formule "La bulle" et "Château gonflable blanc".
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La location/réservation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou location immédiate implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa location immédiate ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations pré-contractuelles
Préalablement à la location/réservation immédiate ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 - Matériel
L'acheteur/locataire prendra le matériel dans l'état dans lequel il se trouve au jour de sa remise par le prestataire. A ce titre, le prestataire garantit au locataire que le matériel loué est en parfait état de marche. Si les garanties, informations données par le prestataire au locataire se révèlent ultérieurement inexactes, le prestataire ne pourra pas se prévaloir des clauses relatives aux dommages occasionnés par le locataire au matériel loué sauf à démontrer que le dommage causé n'a aucun lien direct ou indirect avec les informations inexactes.
Article 45- Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité qui sera conclue entre l'acheteur et le prestataire.
Article 6 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date choisie lors de la commande de l'acheteur, sur la période définie pour la location d'articles, à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 8 - Paiement
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Un acompte de 50% est demandé à l'acheteur et sera effectué sur le site lors de la validation de la commande. Les reste dû au prestataire sera à verser après la commande, avec les informations communiquées lors de la validation de la commande.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Article 9 - Cession
Le locataire ne peut en aucun cas, céder ou sous-louer le matériel/articles, qu'il a lui même loué au prestataire.
Article 10 - Rendu du matériel
Le locataire/acheteur s'engage à restituer les articles/matériel loués objet du contrat, au propriétaire, à la date, l'heure et le lieu convenus.
Le matériel/articles doivent être rendus en bon état de fonctionnement.
En cas de dommages causés au matériel, le propriétaire et le locataire trouverons un arrangement amiable visant à dédommager toutes faibles dégradations causées au matériel. A défaut d'accord amiable, et conformément aux Conditions Générales, le propriétaire conservera tout ou partie de la caution dont le montant est déterminé en fonction des articles loués.
Si les réparations du matériel se révèlent supérieures au montant du dépôt de garantie, le propriétaire règlera avec le locataire le dédommagement de la différence.
Si le matériel est irréparable, sur présentation du certificat du caractère irréparable du bien, ainsi que de la facture d’achat initiale du bien ou autre type de preuve de la valeur du matériel sinistré.
Le propriétaire règlera avec le locataire le dédommagement de la différence.
Article 11 - Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit et loi français.
Tous les litiges auxquels les opérations de location et réservation conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Angers.